Palais – Figure ressource

« Question de droit jugée par Arrest du Parlement de Provence. Si les Testamens mutuels peuvent être revoquez, sans en donner connoissance au Conjoint, à qui il importe de ne pas ignorer ce changement », dans Mercure de France, dédié au Roy, Janvier 1726. Paris : Guillaume Cavellier, Noël Pissot, 1726, p.199

Bibliothèque nationale de France, cote 8-LC2-39
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David Chkisty v. James Christy, Scottish Court of Session Decisions, 22 December 1682

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Pierre Jacques Brillon, Dictionnaire Des Arrêts, Ou Jurisprudence Universelle Des Parlemens De France et autres tribunaux. Paris : Guillaume Cavelier, Michel Brunet, Nicolas Goisselin, Michel Cavelier fils, 1727, p.9

Bibliothèque Cujas, 106,1-6
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Hyacinte Boniface, Arrests notables de la cour du parlement de Provence, cour des comptes, aydes & Finances du même Païs. Lyon : Chez la Veuve d'Horace Molin, 1708, p.320

Bibliothèque Municipale de Lyon

Jean Cheny, Cent notables et singulières questions de droict, décidées par arrests mémorables, des Courts Souveraines de France, Partie d'iceux prononcez en Robbes rouges : Contenans mes moyens et raisons décisives. Paris : Robert Foüet, 1603, p.607

Bibliothèque nationale de France, F-12137
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Lord And Lady Ormiston V Hamilton, Scottish Court of Session Decisions, 5 February 1712

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Agnes Kello V. Patrick Taylor, United Kingdom House of Lords Decisions, 16 February 1787

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Claude-Joseph de Ferrière, Dictionnaire de droit et de pratique, contenant l'explication des termes de Droit, d'Ordonnances, de Coutumes & de Pratique. Avec les Jurisdictions de France. Paris : Bauche, Libraire, 1771, p.71

Bibliothèque nationale de France, F-12102
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Jean Cheny, Cent notables et singulières questions de droict, décidées par arrests mémorables, des Courts Souveraines de France, Partie d'iceux prononcez en Robbes rouges : Contenans mes moyens et raisons décisives. Paris : Robert Foüet, 1603, p.272

Bibliothèque nationale de France, F-12137
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Fraser V. Mallooh, Scottish Court of Session Decisions, 8 February 1896

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Anna Nairn, Daughter of the deceased David Nairn, Doctor of Medicine, v. Thomas and Antonia Barclays, Scottish Court of Session Decisions, 18 November 1712

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Claude-Joseph de Ferrière, Dictionnaire de droit et de pratique, contenant l'explication des termes de Droit, d'Ordonnances, de Coutumes & de Pratique. Avec les Jurisdictions de France. Paris : Bauche, Libraire, 1771

Bibliothèque nationale de France, F-12101
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Jean Cheny, Cent notables et singulières questions de droict, décidées par arrests mémorables, des Courts Souveraines de France, Partie d'iceux prononcez en Robbes rouges : Contenans mes moyens et raisons décisives. Paris : Robert Foüet, 1603.

Bibliothèque nationale de France, F-12137
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Symes and another v Cuvillier and another (Quebec), The Judicial Committee of the Privy Council Decisions, 25 February 1880

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Pierre Jacques Brillon, Dictionnaire Des Arrêts, Ou Jurisprudence Universelle Des Parlemens De France et autres tribunaux. Paris : Guillaume Cavelier, Michel Brunet, Nicolas Goisselin, Michel Cavelier fils, 1727

Bibliothèque Cujas, 106,1-6
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Hyacinte Boniface, Arrests notables de la cour du parlement de Provence, cour des comptes, aydes & Finances du même Païs. Lyon : Chez la Veuve d'Horace Molin, 1708

Bibliothèque Municipale de Lyon

Jean Cheny, Cent notables et singulières questions de droict, décidées par arrests mémorables, des Courts Souveraines de France, Partie d'iceux prononcez en Robbes rouges : Contenans mes moyens et raisons décisives. Paris : Robert Foüet, 1603, p.593

Bibliothèque nationale de France, F-12137
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